Rapport de l'ECLJ au Conseil de l'Europe et à l'ONU - Manif pour tous: 114 témoignages de répression

Ce rapport constitué de 114 "Témoignages de répressions policières lors des Manifs pour tous" a été constitué par le EUROPEAN CENTRE FOR LAW AND JUSTICE.


Ce rapport va être remis aux organes compétents du Conseil de l’Europe et des Nations-Unies à Genève. Nous publions aussi la lettre de M. Puppinck accompagnant le dossier qu'il nous fait parvenir.

Lettre du directeur de l'ECLJ, Grégor Puppinck 

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le rapport public présenté ce jour à 13h au Conseil de l’Europe lors de l’audition sur la  « Manif pour Tous et la répression policière » organisée en marge de la session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette audition est organisée par le Parti Populaire Européen (Groupe politique PPE) et le European Centre for Law and Justice, en présence de M. Luca Volontè, président du Groupe PPE, de Mme Ludovine de la Rochère, Présidente de la Manif pour Tous, de Mme Béatrice Bourges, du Printemps Français, de Madeleine Bazin et Jean-Baptiste Achard, des Veilleurs.

Ce rapport contient plus d’une centaine de témoignages de personnes victimes d’abus policiers ayant eu lieu à l’encontre du mouvement social de défense de la famille et de contestation de la loi ouvrant le mariage et l’adoption d’enfants aux couples de même sexe. Pour la plupart, ces témoignages nous ont été communiqués par les avocats des victimes. Ils permettent de recouper, de corroborer et d’attester des faits qui, pour un pays tel que la France, sont graves et sans précédant depuis plusieurs décennies.

Ce rapport va être remis aux organes compétents du Conseil de l’Europe et des Nations-Unies à Genève. Il viendra documenter les diverses procédures actuellement initiées auprès de ces instances par des victimes, des élus et des ONG.

Avec mes sincères salutations,

Grégor PUPPINCK
Directeur
European Centre for Law and Justice
4, Quai Koch
67000 Strasbourg, France
Phone : + 33 (0)3 88 24 94 40
Fax     : + 33 (0)3 88 24 94 47
http://www.eclj.org

TÉMOIGNAGES DE VICTIMES DE Répressions POLICIÈRES en France

À L’OCCASION DE MANIFESTATIONS ET DE RASSEMBLEMENTS CONTRE LA LOI TAUBIRA

Ces témoignages ont été communiqués par :

Isabelle Bredy
Avocat à paris
5 rue François Ponsard 75016 Paris

Cyrille Dutheil de La Rochère Avocat à la Cour
88 bis boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES

Ghislain Frèrejacques Avocat à la Cour
5 Rue Boudreau 75009 Paris

Stéphane Maitre
Avocat au barreau de Paris 4, rue Brunel,
75017 Paris

Jérôme Triomphe
Avocat à la Cour
37, quai des Grands Augustins 75006 Paris

Présentation : Christophe Foltzenlogel

Le Centre européen pour le droit et la justice est une organisation non- gouvernementale internationale dédiée à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Europe et dans le monde.

L'ECLJ est titulaire du statut consultatif spécial auprès des Nations- Unies/ECOSOC depuis 2007. L'ECLJ agit dans les domaines juridiques, législatifs et culturels. L’ECLJ défend en particulier la protection des libertés de conscience, de religion et d’expression, de la vie et de la dignité de la personne auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et au moyen des autres mécanismes institués par l'Organisation des Nations-Unies, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).

L'ECLJ fonde son action sur « les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun des peuples [européens] et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable » (Préambule de la Statut du Conseil de l'Europe).

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Témoignages de répressions policières lors des « manifs pour tous »

Présentation

Ce rapport contient une centaine de témoignages de personnes victimes d’abus policiers ayant eu lieu à l’encontre du mouvement social de défense de la famille et de contestation de la loi ouvrant le mariage et l’adoption d’enfants aux couples de même sexe. Pour la plupart, ces témoignages nous ont été communiqués par les avocats des victimes. Ils permettent de recouper, de corroborer et d’attester des faits qui, pour un pays tel que la France, sont graves et sans précédant depuis plusieurs décennies.

En effet, depuis fin 2012, de très nombreux français ont manifesté pacifiquement dans toute la France pour défendre la famille et les droits des enfants contre une loi nouvelle créant un droit à l'adoption d'enfants et au mariage par les couples de même sexe. Par son ampleur, ce mouvement social est le plus important en France depuis Mai 1968.

Les trois grandes manifestations ainsi que les « veillées » se sont déroulées dans une atmosphère pacifique et familiale ; elles n’ont occasionné aucune dégradation de biens privés ou de mobilier urbain. Le gouvernement a répondu à ce mouvement de façon inacceptable dans une démocratie, comme s’il s’agissait d’un mouvement violent. Il a menacé de l'interdire, il le réprime par l'usage abusif de gaz lacrymogènes contre la foule, par des violences policières, des arrestations et des détentions arbitraires par centaines.

Ainsi, entre autres faits, du 24 au 26 mai, environ 350 personnes ont été interpellées et détenues en garde à vue jusqu'à trois jours durant. Sur ces 350 personnes, sept seulement ont été condamnées, et très légèrement. Les autres arrestations étaient arbitraires et visaient à stopper le mouvement social, en violation des libertés fondamentales d’expression et de manifestation.

En plus de ces 350 arrestations, des centaines d'autres personnes ont été arrêtées et retenues pendant plusieurs heures au prétexte de contrôles d'identités. Souvent, elles ont été arrêtées « au faciès », parce qu'elles portaient un vêtement marqué du symbole du mouvement.

A aucun moment, la légalité de ces arrestations n'a été contrôlée par un magistrat indépendant, ce qui démontre un dysfonctionnement grave et structurel des procédures de contrôles d'identités et de gardes à vues qui sont employées comme des sanctions infligées arbitrairement, sans jugement.

Les identités et empreintes des manifestants arrêtés sont à présent conservées par la police, en violation de leurs droits, comme cela a été jugé par la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt M. K. contre France du 18 avril 2013 (19522/09). L’ECLJ demande en conséquence que les noms des personnes interpellées et non poursuivies soient effacés des fichiers.

Alors que nous écrivons ces lignes, l’ECLJ partage l’inquiétude de très nombreuses personnes suite à la condamnation de Nicolas Bernard-Buss. Etudiant parisien de 23 ans, il a été arrêté dimanche 16 juin sur l'avenue des Champs-Elysées à Paris après une manifestation non violente. Poursuivi pour rébellion lors de son arrestation, il a été condamné mercredi 19 juin à quatre mois de prison dont deux ferme et immédiatement incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis. Il a été mis à l’isolement. Pourtant, aucun acte de violence contre les personnes ou les biens ne lui est reproché par les juges.

Ces pratiques doivent cesser, être dénoncées et condamnées.

Ce rapport va être remis aux organes compétents du Conseil de l’Europe et des Nations-Unies à Genève. Il viendra documenter les diverses procédures actuellement initiées auprès de ces instances par des victimes, des élus et des ONG. Le cas échéant, il sera actualisé.

La parole est aux victimes.

Grégor Puppinck,

Directeur de l’ECLJ

EUROPEAN CENTRE FOR LAW AND JUSTICE

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Témoignages de répressions policières lors des « manifs pour tous »


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4, Quai Koch - 67000 Strasbourg, France
Phone : 33 (0)3 88 24 94 40 - Fax : 33 (0)3 88 24 94 47 http://www.eclj.org

Les différents témoignages du rapport sont explicités sur les liens suivants :

Sources : site de l'agence Zenit

Rapport en pdf sur le site NDF